La mise en relation
Faire connaître occasionnellement les services d'un professionnel de l'immobilier à une personne intéressée. Celle-ci peut choisir de contacter directement le professionnel ou consentir à être contactée.
IMMOBILIER
Apporteur d'affaires immobilier : une mise en relation dans un secteur réglementé.
L’immobilier est un secteur réglementé. Sur ANTOBIZ, le rôle d’un apporteur non habilité est strictement limité à la transmission d’un contact, avec son accord, à un professionnel de l’immobilier compétent. Le professionnel prend ensuite entièrement le relais.
Que peut faire un apporteur particulier dans le parcours ANTOBIZ ?
Le principe retenu est simple : signaler l'existence d'un prospect et transmettre ses coordonnées avec son accord à une agence ou à un professionnel habilité. Une fois cette mise en relation réalisée, le professionnel prend en charge la suite.
Ce qui relève du professionnel
La négociation, l'organisation de visites pour le compte de l'agence, la présentation commerciale des biens, le recueil d'engagements et les actes relevant de l'entremise immobilière.
Pourquoi l'immobilier est-il traité séparément ?
La loi du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » encadre notamment les personnes qui, de manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours à certaines opérations portant sur les biens d'autrui. Le rôle réellement exercé et son caractère habituel sont donc importants pour apprécier la situation.
Consulter l'article 1 de la loi du 2 janvier 1970 sur Légifrance →
Une rémunération est-elle possible ?
La possibilité d’une rémunération dans le secteur immobilier n’est pas automatique. Elle dépend notamment du statut de l’apporteur, de son rôle réel, du caractère habituel ou non de son activité et du cadre juridique mis en place par le professionnel.
Le dispositif de recommandations immobilières rémunérées est actuellement en cours de finalisation. Son activation interviendra après vérification des conditions juridiques applicables.
Le contenu de cette page est général. Les situations immobilières doivent être appréciées au regard du rôle concret de chacun et du droit applicable.
LE BON CONTACT PEUT TOUT CHANGER
Une recommandation utile peut devenir une vraie opportunité.
Vous connaissez une personne qui cherche un produit ou un service ? Ou vous êtes un professionnel qui souhaite recevoir de nouveaux contacts recommandés autour d’un besoin réel ?