Conditions générales d’utilisation et de service

Version : octobre 2026.

1. Objet

ANTOBIZ est une plateforme de mise en relation exploitée par RASAVI. Elle permet à des professionnels de publier des offres d’apport d’affaires et à des apporteurs de transmettre, avec son accord, un prospect correspondant à une offre. ANTOBIZ permet également le suivi de la mise en relation et des rémunérations prévues lorsque l’affaire aboutit.

ANTOBIZ intervient comme intermédiaire technique et commercial. Sauf indication contraire, ANTOBIZ n’est pas partie au contrat conclu entre le professionnel et son client.

2. Compte utilisateur

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l’utilisation de son compte. ANTOBIZ peut procéder aux vérifications nécessaires à la sécurité du service, à la prévention de la fraude et au respect des présentes conditions.

3. Professionnels : tarifs et obligations

L’inscription professionnelle et la publication des offres sont proposées à 0 €. Il n’existe pas d’abonnement professionnel dans l’offre actuelle.

Lorsqu’une affaire issue d’un apport est conclue et validée, ANTOBIZ perçoit une commission de 2 % par affaire, avec un minimum de 1 € et un plafond de 500 €. Cette commission est distincte de la rémunération proposée à l’apporteur.

Le professionnel s’engage à présenter ses offres de manière exacte, à tenir à jour le suivi des affaires, à déclarer sincèrement les ventes réalisées et les montants réellement facturés ou encaissés lorsque ces informations sont nécessaires au calcul ou à la validation d’une rémunération, et à fournir les justificatifs nécessaires en cas de contrôle ou de contestation.

4. Rémunération de l’apporteur

La rémunération de l’apporteur est celle annoncée dans l’offre au moment où l’apport est enregistré. Le professionnel s’engage à respecter les conditions publiées lorsqu’une affaire remplit les conditions de validation prévues. Cette rémunération est distincte de la commission ANTOBIZ et n’a pas vocation à être ajoutée au prix du prospect du seul fait de la mise en relation.

5. Défaut de paiement, dissimulation et contournement

Le professionnel ne peut dissimuler une vente, minorer volontairement son montant, contourner l’apporteur ou ANTOBIZ, conclure hors plateforme dans le but d’éviter une rémunération ou une commission due, ni fournir de fausses informations sur l’issue d’une affaire.

En cas d’anomalie, d’impayé, de contestation sérieuse ou de suspicion de fraude, ANTOBIZ peut suspendre la validation d’une affaire, demander des justificatifs, suspendre la publication de nouvelles offres ou l’accès au compte et engager toute démarche de recouvrement ou action permise par la loi.

Une rémunération n’est portée au solde disponible de l’apporteur qu’après validation selon le processus ANTOBIZ et lorsque les fonds nécessaires à son règlement sont effectivement sécurisés ou reçus. ANTOBIZ n’est pas tenu d’avancer sur ses propres fonds une rémunération que le professionnel n’a pas réglée.

6. Abonnement apporteur

L’accès apporteur fonctionne par abonnement : 2,90 € TTC par mois ou 29 € TTC par an, selon la formule choisie et présentée avant la souscription. Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont affichées avant la validation du paiement.

La transmission d’un contact ne garantit aucune rémunération : celle-ci dépend de la réalisation effective de l’affaire et des conditions de validation de l’offre concernée.

7. Consentement du prospect

Avant de transmettre les coordonnées d’un prospect, l’apporteur doit avoir obtenu son accord pour cette mise en relation. Il ne doit transmettre que les informations nécessaires, exactes à sa connaissance, et correspondant à un besoin réel.

8. Faux prospects, erreurs et fraude

Sont notamment interdits les prospects fictifs, coordonnées volontairement fausses, accords inventés, transmissions abusives, collusions destinées à obtenir une rémunération indue, doubles demandes de rémunération et toute manipulation du processus ANTOBIZ.

Une erreur de bonne foi est distinguée d’une fraude volontaire. En cas d’apport frauduleux, ANTOBIZ peut annuler l’apport, bloquer ou annuler la rémunération correspondante, suspendre ou fermer le compte et demander la restitution de toute somme indûment versée, sans préjudice des autres recours permis par la loi.

9. Doublons, priorité et protection

Lorsqu’un même prospect est présenté pour une même opportunité, ANTOBIZ peut retenir le premier apport valide enregistré et horodaté. Un apport valide peut bénéficier d’une période de protection pouvant aller jusqu’à six mois, sous réserve des règles de l’offre, de l’absence de doublon, de désistement, d’invalidité ou de situation particulière justifiant une vérification.

10. Validation d’une affaire

Les étapes de suivi permettent notamment d’indiquer qu’un contact a été transmis, contacté, qu’une proposition a été faite, qu’une discussion est en cours ou qu’une vente est conclue. La simple transmission d’un contact ne suffit pas à rendre une rémunération disponible.

La rémunération devient disponible uniquement lorsque les conditions de l’offre et du processus ANTOBIZ sont remplies, notamment après validation de l’affaire, règlement du client lorsque celui-ci conditionne la rémunération, absence d’anomalie ou de litige bloquant et réception ou sécurisation des fonds nécessaires au paiement.

11. Demandes de virement

L’apporteur peut demander le versement de tout ou partie de son solde disponible selon les modalités proposées dans son espace. Le montant demandé doit respecter le solde disponible. Les sommes faisant l’objet d’une demande peuvent être réservées pendant le traitement du virement.

12. Obligations fiscales, sociales et professionnelles

Chaque utilisateur demeure responsable de sa situation fiscale, sociale et professionnelle et des déclarations qui lui incombent au titre de son activité ou des sommes perçues. ANTOBIZ peut demander les informations nécessaires au respect de ses propres obligations légales.

13. Activités réglementées

Un utilisateur ne peut réaliser par l’intermédiaire d’ANTOBIZ un acte pour lequel une habilitation, une carte professionnelle, un mandat, une assurance ou toute autre autorisation est légalement nécessaire s’il n’en dispose pas.

En immobilier, le rôle d’un apporteur non habilité doit rester limité à la mise en relation. Le professionnel habilité prend en charge les visites, négociations, engagements et actes relevant de l’entremise immobilière. La possibilité d’une rémunération dépend du cadre juridique applicable et n’est pas automatique.

14. Suspension ou fermeture d’un compte

ANTOBIZ peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude ou tentative de fraude, faux prospect, fausse déclaration, contournement volontaire, utilisation abusive, manquement grave ou répété aux présentes conditions, risque de sécurité ou obligation légale. Lorsque les circonstances le permettent, l’utilisateur est informé de la mesure prise.

15. Responsabilités

ANTOBIZ organise la mise en relation et le suivi mais ne garantit ni la conclusion d’une affaire, ni un nombre minimum de prospects, de ventes, de chiffre d’affaires ou de rémunérations. Le professionnel reste seul responsable de ses produits et services, de ses prix, de leur conformité, de ses obligations envers le client et de l’exécution du contrat conclu avec celui-ci.

16. Résiliation et rétractation

Les modalités de renouvellement et de résiliation de l’abonnement apporteur sont présentées avant la souscription et accessibles selon les fonctionnalités proposées dans le compte. Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur et que la réglementation lui accorde un droit de rétractation, il bénéficie du délai légal applicable à compter de la conclusion du contrat, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

17. Propriété intellectuelle

La plateforme ANTOBIZ, son identité visuelle, ses logiciels, textes, interfaces et contenus propres sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. L’utilisateur bénéficie uniquement d’un droit personnel d’utilisation du service conformément aux présentes conditions.

18. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

19. Modification des conditions

ANTOBIZ peut faire évoluer les présentes conditions pour tenir compte de l’évolution du service ou de la réglementation. Les modifications importantes affectant les droits ou obligations des utilisateurs sont portées à leur connaissance dans un délai raisonnable.

20. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@antobiz.com. Lorsqu’un utilisateur agit en qualité de consommateur, les informations relatives au médiateur de la consommation compétent lui sont communiquées conformément à la réglementation applicable.

21. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle applicables sont respectées.